Fils d'actualités juridiques

20/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
20/12/2019 Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
20/12/2019 Affaires - Affaires
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
20/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite