Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
18/12/2019 Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
18/12/2019 Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
18/12/2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive