Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'activité du cabinet Cabinet Stéphanie PETIT en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts. Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
Droit des MINEURS et protection des majeurs vulnérables
Maitre Stéphanie PETIT assiste les mineurs, et/ou leurs parents que ce soit en procédure d'assistance éducative ou en droit pénal ou devant le Juge aux Affaires Familiales
En mesure d'assistance éducative, Me PETIT défend les interets des mineurs et/ou de leurs parents devant le Juge des Enfants qu'il s'agisse d'une demande d'assistance éducative en milieu ouvert, d'investigation ou de placement
En droit pénal, Me PETIT assiste les mineurs, qu'ils soient victimes ou auteurs d'une infraction pénale à tous les stades de la procédure, de l'audition par les services de police ou de gendarmerie aux audiences de jugement
En droit de la famille, Me PETIT assiste les mineurs qui ont souhaité être entendus dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
En mesure d'assistance éducative, Me PETIT défend les interets des mineurs et/ou de leurs parents devant le Juge des Enfants qu'il s'agisse d'une demande d'assistance éducative en milieu ouvert, d'investigation ou de placement
En droit pénal, Me PETIT assiste les mineurs, qu'ils soient victimes ou auteurs d'une infraction pénale à tous les stades de la procédure, de l'audition par les services de police ou de gendarmerie aux audiences de jugement
En droit de la famille, Me PETIT assiste les mineurs qui ont souhaité être entendus dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet de Maître Stéphanie PETIT vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement
Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances. Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Stéphanie PETIT dans ce domaine concernent :
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
- Représentation du débiteur lors des audiences;
- Assistance et représentation des créanciers;
- Contestation du dossier de surendettement;
- Traitement de recouvrement de créances;
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
- Représentation du débiteur lors des audiences;
- Assistance et représentation des créanciers;
- Contestation du dossier de surendettement;
- Traitement de recouvrement de créances;
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes
Le cabinet de Me Stéphanie PETIT vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Le cabinet de Me Stéphanie PETIT vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.