le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
-Pour s’engager dans ce mode de divorce, il est indispensable que les deux ex-époux soient parfaitement d’accord non seulement sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences du...
Pour s’engager dans ce mode de divorce, il est indispensable que les deux ex-époux soient parfaitement d’accord non seulement sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences du...
Lorsqu'un divorce à l'amiable n'est pas possible il faut recourir à ce que l'on appelle un divorce contentieux.Les cas les plus fréquents sontquand l’un des époux n’est pas d’accord pour...
Les deux parents ont autant le droit l’un que l’autre lors d’une séparation, ni le père, ni la mère, n’est autorisé à interdire à l’autre parent de voir ses enfants.En...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...