Fils d'actualités juridiques

24/12/2019 Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
24/12/2019 Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
24/12/2019 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
23/12/2019 Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits