Fils d'actualités juridiques

09/07/2020 Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
07/07/2020 Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux