Fils d'actualités juridiques

26/06/2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
26/06/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
26/06/2020 Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
25/06/2020 Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier