Fils d'actualités juridiques

25/06/2020 Public - Public / Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
24/06/2020 Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
24/06/2020 Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
23/06/2020 Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité