Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
07/02/2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation