Fils d'actualités juridiques

09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles