Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
25/01/2017 Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse