Fils d'actualités juridiques

13/07/2017 Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
12/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction