Fils d'actualités juridiques

07/07/2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017 Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première