Fils d'actualités juridiques

12/01/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
10/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
04/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
04/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV