Fils d'actualités juridiques

27/01/2023 Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
24/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition