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24/01/2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
24/01/2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
24/01/2018 Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
23/01/2018 Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte