Fils d'actualités juridiques

26/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
25/01/2018 Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
25/01/2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction