Fils d'actualités juridiques

29/05/2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
29/05/2019 Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019 Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites