Fils d'actualités juridiques

02/06/2019 Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
31/05/2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
31/05/2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
30/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu