Fils d'actualités juridiques

06/06/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
03/06/2025 Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
03/06/2025 Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
27/05/2025 Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence