Fils d'actualités juridiques

11/06/2025 Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
10/06/2025 Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
10/06/2025 Affaires - Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
06/06/2025 Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire