Fils d'actualités juridiques

04/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
04/05/2016 Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
03/05/2016 Affaires - Banque et Finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
03/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire