Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016 Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance