Fils d'actualités juridiques

20/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
18/10/2022 Affaires - Affaires
La négociation commerciale tous produits confondus
17/10/2022 Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle