Fils d'actualités juridiques

10/05/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
09/05/2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
09/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
09/05/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds