Fils d'actualités juridiques

27/07/2017 Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
27/07/2017 Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
26/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
26/07/2017 Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit