Fils d'actualités juridiques

23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
22/11/2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
21/11/2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
16/11/2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels