Fils d'actualités juridiques

17/11/2017 Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle