Fils d'actualités juridiques

01/02/2018 Pénal - Pénal
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
31/01/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect de la vie privée et familiale
31/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
31/01/2018 Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté