Fils d'actualités juridiques

31/08/2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
22/08/2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
25/07/2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
17/07/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué