Fils d'actualités juridiques

07/09/2018 Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
06/09/2018 Public - Public / Civil - Civil
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
05/09/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry