Fils d'actualités juridiques

25/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé