Fils d'actualités juridiques

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Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
05/03/2019 Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
05/03/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte