Fils d'actualités juridiques

04/04/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
04/04/2019 Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
03/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
03/04/2019 Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire