Fils d'actualités juridiques

18/04/2019 Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général