Fils d'actualités juridiques

12/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
12/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
12/11/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale