Fils d'actualités juridiques

19/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
18/11/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
18/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
18/11/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile