Fils d'actualités juridiques

25/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
25/11/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
25/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
22/11/2019 Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure