Fils d'actualités juridiques

06/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
05/12/2019 Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
05/12/2019 Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019 Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas