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27/03/2025 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
25/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
24/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers