Fils d'actualités juridiques

19/02/2020 Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
19/02/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit
18/02/2020 Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
17/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence