Fils d'actualités juridiques

05/05/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
30/04/2025 Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
30/04/2025 Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
29/04/2025 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles