Fils d'actualités juridiques

02/06/2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
21/05/2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
14/05/2026 Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
13/05/2026 Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage