Fils d'actualités juridiques

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04/06/2021 Affaires - Affaires
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03/06/2021 Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
02/06/2021 Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée