Fils d'actualités juridiques

06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation