Fils d'actualités juridiques

05/10/2021 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
04/10/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
03/10/2021 Affaires - Affaires
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
01/10/2021 Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires