Fils d'actualités juridiques

09/11/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
09/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
09/11/2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise