Fils d'actualités juridiques

25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques