Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
13/05/2016 Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur