Fils d'actualités juridiques

20/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers